ARTICLE 26 de la loi de 1965 sur la copropriété

Double majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins 2/3 des tantièmes.
Lorsque le projet a recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents et représentés, représentant le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité de l’article 25 en procédant immédiatement à un second vote.
• Constitution d’un fonds de roulement, s’il n’est pas prévu au règlement de copropriété
• Actes de disposition sur les parties communes : transformation d’espaces verts en parkings, acquisition de parties privatives pour créer un local commun, cession de partie commune ;
• Non constitution d’un conseil syndical ;
• Modification du règlement de copropriété en ce qui concerne la jouissance, l’usage ou la transformation des parties communes : autoriser le stationnement de véhicules dans une cour, autoriser la surélévation de l’immeuble ;
• Décision de ne pas remettre en état un ascenseur ou un chauffage collectif ;
• Modalités d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble ;
• Suppression du poste de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien ;
• Suppression d’un chauffage collectif en raison de la vétusté de l’installation, pour y substituer des chauffages individuels. La nouvelle installation doit apporter une amélioration par rapport à la situation antérieure ;
• Travaux de suppression de la distribution d’eau chaude sanitaire collective par installation de chauffe eau individuels.
Règle de majorité de l’article 26 dernier alinéa
Unanimité de tous les copropriétaires.
• Modification de la répartition des charges ;
• Suppression d’un équipement collectif modifiant la destination de l’immeuble ;
• Suppression de conduits de fumée ;
• Autorisation d’activités commerciales transformant une clause d’habitation bourgeoise
• Aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l’immeuble
• Fermeture totale de l’immeuble sans dispositif d’ouverture à distance (interphone) lorsqu’une activité est autorisée dans l’immeuble
• Contrôle par un architecte de l’immeuble des travaux exécutés par les copropriétaires dans leur partie privative.