CABINET MERABET-KERVELLA

Médiateur de la consommation

KERVELLA — 2023-08-17T07:47:45Z

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec nos services suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54 000 NANCY (…)

- SARL CABINET MERABET-KERVELLA

Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (Copropriété)

KERVELLA — 2023-08-17T07:42:58Z

ARTICLE 26 de la loi de 1965 sur la copropriété
Double majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins 2/3 des tantièmes. Lorsque le projet a recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents et représentés, représentant le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité de l'article 25 en procédant immédiatement à un second vote. • Constitution d'un fonds de roulement, s'il n'est pas prévu au (…)

- SARL CABINET MERABET-KERVELLA

L'Article 25 de la loi du 10 Juillet 1965 (Copropriété)

KERVELLA — 2023-08-17T07:39:34Z

ARTICLE 25 de la loi de 1965 sur la copropriété modifié par la loi Elan
Majorité des tantièmes de tous les copropriétaires. Lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité de l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote. L'administration de la copropriété : • Nomination, révocation, renouvellement du mandat du syndic et (…)

- SARL CABINET MERABET-KERVELLA

La règle de majorité de l'article 24 (modifié par la loi ELAN)

KERVELLA — 2023-07-27T12:43:54Z

Les règles de majorité en assemblée générale de copropriété ont changé depuis la loi ELAN Chaque résolution inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires fait l'objet d'un vote nécessitant la majorité requise par le texte législatif. Ce texte a été modifié par la loi ELAN
La majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965
C'est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l'assemblée générale. Cette règle concerne le vote (…)

- SARL CABINET MERABET-KERVELLA