ARTICLE 25 de la loi de 1965 sur la copropriété modifié par la loi Elan

Majorité des tantièmes de tous les copropriétaires.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote.
L’administration de la copropriété :
• Nomination, révocation, renouvellement du mandat du syndic et du conseil syndical ;
• Délégation de pouvoir au conseil syndical ;
• Décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat ;
• Montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil syndical doit être consulté ;
• Montant des marchés et contrats à partir duquel le syndic doit mettre les entreprises en concurrence ;
• Autorisation donnée aux forces de police municipale de pénétrer dans les parties communes ;
• Autorisation de la transmission des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargés du maintien de l’ordre ;
• Décision de ne pas donner un accès dématérialisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble ;
• Mandat d’un an au président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l’assemblée générale du syndicat principal ;
• Montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle au fond de travaux (minimum 5 % du budget prévisionnel
Les travaux de la copropriété
• Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau ;
• Adjonction d’un ascenseur ;
• Installation d’un bloc de boîtes à lettres (lorsque l’immeuble n’en est pas équipé) ;
• Création d’espaces verts ;
• Création d’un local à ordures ;
• Suppression des vide-ordures pour impératifs d’hygiène ;
• Travaux d’extension d’une loge de concierge ;
• Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
• Répartition des charges entraînées par ces travaux ;
• Installation d’une antenne collective ou d’un réseau de fibre optique ;
• Travaux d’accessibilité aux handicapés affectant la structure de l’immeuble ;
• Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de stationnements privatifs permettant la recharge des véhicules hybrides et électriques.
Les travaux privatifs
• Autorisation à certains copropriétaires d’effectuer des travaux sur les parties communes (travaux d’ouverture sur un mur porteur, installation d’une véranda, pose de plaques professionnelles, agrandissement des fenêtres…) ;
• Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
• Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais des copropriétaires, dans le cadre des économies d’énergie.