Les règles de majorité en assemblée générale de copropriété ont changé depuis la loi ELAN Chaque résolution inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires fait l’objet d’un vote nécessitant la majorité requise par le texte législatif. Ce texte a été modifié par la loi ELAN

La majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

C’est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l’assemblée générale.
Cette règle concerne le vote des résolutions suivantes :

L’administration de la copropriété

• l’approbation des comptes annuels de la copropriété ;
• l’approbation du budget prévisionnel annuel ;
• l’autorisation d’agir en justice ;
• la modification de la répartition des charges en cas de subdivision ou de réunion de lots ;
• la mise en conformité du règlement de copropriété ;
• L’autorisation de toute convention passée entre le syndicat et le syndic ;
• La décision concernant les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux.
• Un projet de travaux (avec ou sans) mission de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation d’un dossier d’appel d’offres ;
• L’adaptation du règlement de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement.
• La décision d’établir un diagnostic de performance énergétique (immeuble équipé d’une installation de chauffage collective ou de refroidissement) ;
• le vote du montant des honoraires du syndic pour le suivi de travaux (à la même majorité que celle du vote des travaux) ;
• le financement des travaux ;

Les travaux de la copropriété

• Les travaux d’entretien sur les parties communes :
o un ravalement de façade,
o réfection de toiture,
o les travaux d’économies d’énergie,
o remplacement de chaudière à l’identique,
o réfection de la cage d’escaliers,
o remplacement d’une antenne TV collective,
o installation d’une main courante dans un escalier,
o installation d’antennes collectives ou câblage général, raccordement à la fibre optique ;
o remise en état de la minuterie,
• Les travaux en vue sécuriser la copropriété :
o adjonction d’un digicode, d’un interphone,
o serrure électromagnétique… ;
• Tous les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble :
o les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et
o les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité ;
• Dans les immeubles équipés d’emplacements de parkings privatifs, le projet de travaux permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides ;
• Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires, en vue de sortir d’une situation d’insalubrité, par exemple ;
• Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;

• La souscription d’un contrat d’entretien d’une durée de plus de 5 ans ;
• Et la souscription du contrat d’assurance en responsabilité civile de la copropriété ;

• la maîtrise d’ouvrage de travaux portant sur des travaux en parties privatives réalisés aux frais d’un copropriétaire ;
• l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux doivent être conformes à la destination de celui-ci, et ne doivent pas affecter sa structure ;
• les travaux d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires ;
• l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;